Fils d'actualités juridiques

Image

28

Jun - 17

Affaires - Affaires
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
Image

23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Image

23

Jun - 17

Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
Image

22

Jun - 17

Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat