Fils d'actualités juridiques

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08

Feb - 17

Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
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08

Feb - 17

Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
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08

Feb - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
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07

Feb - 17

Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation