Fils d'actualités juridiques 08 Feb - 17 Pénal - Pénal Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture 07 Feb - 17 Pénal - Pénal Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation 07 Feb - 17 Pénal - Pénal CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal 07 Feb - 17 Affaires - Affaires La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation « 1 2 ... 445 446 447 448 449 450 451 ... 530 531 »