Fils d'actualités juridiques

Image

06

Jan - 17

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
Image

04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
Image

04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
Image

04

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile