Fils d'actualités juridiques

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21

Dec - 16

Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
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20

Dec - 16

Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
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19

Dec - 16

Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
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19

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage