Fils d'actualités juridiques

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17

Oct - 16

Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
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14

Oct - 16

Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture