Fils d'actualités juridiques 12 Oct - 16 Pénal - Pénal PV douanier et délit de droit commun : force probante 11 Oct - 16 Affaires - Affaires Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance ! 10 Oct - 16 Pénal - Pénal Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire 10 Oct - 16 Pénal - Pénal Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX) « 1 2 ... 480 481 482 483 484 485 486 ... 529 530 »