Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
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Jan - 20

Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
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Jan - 20

Affaires - Transport
Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel
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Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle