Fils d'actualités juridiques

Image

14

Feb - 20

Affaires - Affaires
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
Image

13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Image

11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Image

11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine