Fils d'actualités juridiques

Image

26

Sep - 19

Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
Image

25

Sep - 19

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
Image

25

Sep - 19

Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
Image

25

Sep - 19

Pénal - Pénal
Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point