Fils d'actualités juridiques

Image

25

Sep - 19

Pénal - Pénal
L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?
Image

25

Sep - 19

Affaires - Affaires
Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?
Image

25

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
Image

25

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie