Fils d'actualités juridiques

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Jul - 19

Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Open Data et suivi des sorties : les données à suivre
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
« Pacte productif « : saisine du CNNum
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments