Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
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May - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
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23

May - 16

Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
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23

May - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS