Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Affaires - Affaires
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
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18

May - 16

Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
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18

May - 16

Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
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18

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence