Casier judiciaire : faire effacer une condamnation du bulletin n° 2
-Par Me Michaël Hautot, avocat pénaliste au barreau d'Aix-en-Provence
Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n° 1 est réservé aux magistrats. Le bulletin n° 2 est accessible à certaines administrations et à certains employeurs. Le bulletin n° 3 est celui que vous pouvez demander vous-même.
Pourquoi le bulletin n° 2 pose problème
Il est consulté pour l'accès à de nombreux métiers : fonction publique, sécurité privée, transport de personnes, travail auprès de mineurs, professions réglementées. Une mention peut suffire à faire échouer une embauche ou un agrément.
Demander la dispense à l'audience
Le tribunal peut décider, au moment de la condamnation, qu'elle ne sera pas inscrite au bulletin n° 2. La demande doit être préparée avant le procès, avec les pièces qui montrent l'enjeu professionnel.
Demander l'effacement après la condamnation
Si rien n'a été demandé à l'audience, une requête peut être adressée au procureur de la République près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Un délai de six mois après la condamnation doit être respecté.
Ce que le tribunal examine
Le juge apprécie le projet professionnel, le temps écoulé, l'absence de nouvelle condamnation et l'exécution de la peine. Joignez une promesse d'embauche, une convocation à un concours ou le refus d'agrément reçu.
Les limites
Certaines infractions, notamment de nature sexuelle, sont exclues de cette procédure.
Le cabinet rédige et soutient ces requêtes devant les juridictions d'Aix-en-Provence, de Marseille et de toute la France. Voir aussi la page Aménagement de peine.
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