Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
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Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
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06

Apr - 18

Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats