Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
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May - 18

Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
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May - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
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May - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %