Fils d'actualités juridiques

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17

Apr - 18

Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
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16

Apr - 18

Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
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13

Apr - 18

Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
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12

Apr - 18

Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique