Fils d'actualités juridiques

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13

Mar - 18

Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
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09

Mar - 18

Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
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09

Mar - 18

Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
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08

Mar - 18

Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service