Fils d'actualités juridiques

Image

29

Mar - 18

Affaires - Affaires
Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?
Image

27

Mar - 18

Pénal - Pénal
Condamnation de la Turquie pour les mesures de répression contre des journalistes lors du coup d'État militaire
Image

27

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes
Image

26

Mar - 18

Pénal - Pénal
Affaire "Pétrole contre nourriture" : la Cour de cassation valide la compétence des juridictions françaises