Fils d'actualités juridiques

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17

Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

16

Jan - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
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15

Jan - 18

Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
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15

Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients