Fils d'actualités juridiques

Image

11

Jan - 18

Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
Image

11

Jan - 18

Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Image

10

Jan - 18

Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
Image

04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions