Fils d'actualités juridiques

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12

Feb - 18

Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
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08

Feb - 18

Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
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06

Feb - 18

Pénal - Pénal
Plafonds 2018 d’admission à l’aide juridictionnelle
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05

Feb - 18

Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur